CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME PAT

Préambule:

PAT est une plateforme en ligne de production exécutive dans les secteurs de l’audiovisuel, de l’événementiel culturel et de la photographie.

PAT fournit un service de mise en relation de ses Utilisateurs, permettant aux Producteurs de repérer et de louer aux Propriétaires des lieux, et aux Propriétaires de proposer des lieux, aux fins de tournage pour le cinéma ou la télévision, pour l’organisation d’événements culturels ou la réalisation de shootings photographiques.

Le bon fonctionnement de PAT ne peut être assuré que dans la mesure où le propriétaire et les producteurs respectent de bonne foi leurs engagements. Le respect de ces engagements est donc une condition essentielle de l’engagement de PAT au titre des présentes.

La mise en relation en ligne fournie par PAT pour les utilisateurs constitue une prestation de services en ligne au sens de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et de l’article L111-7 du Code de la consommation tel qu’issu de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

PAT est exploitée commercialement par Lieu de Tournage, dont le siège social se situe au 200 rue Croix de Nivert – 75015 PARIS immatriculée au RNA sous le numéro W751278084.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à définir la nature, l’objet et les conditions des relations contractuelles entre les Utilisateurs de la Plateforme, ainsi que les relations contractuelles entre les utilisateurs et PAT.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation engagent contractuellement les Utilisateurs de la plateforme PAT, impliquant leurs parfaites acceptations.

La plateforme PAT ne saurait être tenu pour responsable de la non location d’un bien, PAT n’étant qu’un intermédiaire entre les Utilisateurs.

Article 1. GENERALITES

1.1. Définitions

Les mots et expressions indiqués ci-dessous ont l’acception qui leur est respectivement donnée ci-après, sauf si le mot ou l’expression ne comporte pas de majuscule initiale. Dans ce dernier cas, ils recevront l’acception commune que le contexte implique.

Annonce L’offre de mise à disposition du Bien publiée sur la plateforme PAT par le Propriétaire.

Bien(s) / Décors Le(s)Bien(s) immobiliers appartenant aux Propriétaires et faisant l’objet d’une Annonce.

CGU Les présentes conditions générales d’utilisation.

Contrat Le contrat conclu entre le Propriétaire et LDT et entre LDT et le Producteur, mettant à disposition le Bien pour un tournage, un shooting photo ou un évènement. Le contrat entre LDT et le Producteur est formé dès la confirmation définitive du tournage.

PAT La plateforme en ligne de mise en relation des Propriétaires avec des Producteurs permettant à ces derniers de repérer et de louer aux Propriétaires des lieux, aux fins de tournage pour le cinéma ou la télévision, pour l’organisation d’événements culturels ou la réalisation de shootings photographiques. La plateforme est accessible via l’adresse URL suivante http://www.pretatourner.com/

LIEU DE TOURNAGE ou LDT L’Association dont le siège social se situe au 200 rue Croix de Nivert, 75010 Paris, immatriculée au RNA sous le numéro W751278084 exploitant PAT.

Producteur(s) Les professionnels du spectacle souhaitant disposer d’un Bien immobilier ou d’un service en vue d’un tournage audiovisuel, de l’organisation d’un événement culturel ou d’un shooting photographique.

Propriétaire(s) Personne physique ou morale mettant à disposition son Bien sur la plateforme PAT.

Service(s) Le(s) service(s) de mise en relation tel que décrit à l’article 5.1 des présentes CGU.

Services additionnels & frais de régie Le(s) service(s) décrits à l’article 5.2 des CGU.

1.2. Contact

Pour toute information et renseignement, le Propriétaire peut contacter LDT :

• Grâce au formulaire électronique disponible sous l’onglet «Contact»,
• Par courrier électronique: demande@pretatourner.com
• Par numéro de téléphone au numéro suivant: +33 (0)1 84 19 2003 (coût d’un appel local)
• Par courrier postal à l’adresse suivante: Lieu de Tournage, 200 rue Croix de Nivert – 75015 PARIS

Pour toute réclamation ou demande d’assistance, le Propriétaire peut contacter LDT via sa messagerie personnelle disponible sur son compte ou les coordonnées indiquées ci-dessus.

1.3. Champ d’application des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à l’intégralité des Services, tel que définit ci-après à l’article 5 des présentes, proposés par la plateforme PAT en vue de permettre au Propriétaire de mettre à disposition pour un tournage son Bien au profit des Professionnels.

1.4. Modification des CGU

Les présentes CGU demeureront en vigueur tant qu’elles resteront accessibles sur la plateforme PAT. Elles pourront être modifiées à tout moment à l’initiative de LDT.

La modification ne prendra effet qu’à compter de la date indiquée sur la plateforme PAT ou s’agissant des Services additionnels & frais de régie, que pour les services exécutés après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français. Dans cette dernière hypothèse, LDT en informera immédiatement le Propriétaire.

Le Propriétaire est informé que les présentes CGU pourront être amenées à évoluer et ce faisant à être modifiées. Il est donc invité à les conserver.

1.5. Acceptation des CGU

L’utilisation des Services sur le site de PAT suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par les Utilisateurs, des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera à cocher la case prévue à cet effet sur le site de PAT. Le fait de cliquer sur le bouton de validation des CGU sera réputé avoir même valeur qu’une signature manuscrite. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de la présente plateforme. Sauf en cas de preuve contraire objective, l’Utilisateur renonce à les contester en cas de litige. Il reconnaît avoir eu connaissance de la possibilité d’enregistrer et/ou imprimer les présentes CGU à partir du site Internet hébergeant PAT.

Les présentes CGU ont un caractère contractuel, impliquant le respect complet et total des CGU de la plateforme PAT.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique pour conclure un contrat et utiliser le Service de mise en relation et, le cas échéant, les Services additionnels & frais de régie proposés sur la plateforme PAT.

L’envoi du formulaire de contact sur la plateforme PAT emporte en tout état de cause acceptation sans restrictions ni réserve des présentes CGU et, le cas échéant, des conditions particulières.

En acceptant les présentes CGU, le Propriétaire s’engage irrévocablement, en cas d’accord entre le Propriétaire et le Producteur sur la mise à disposition du Bien, à confirmer la réservation du Bien sur la plateforme PAT.

Article 2. QUALITE DE PAT

PAT est une plateforme en ligne de mise en relation exploitée par LDT qui référence les Annonces de décors proposés par les Propriétaires en vue de les mettre à disposition des Producteurs.

LDT peut également proposer des Services additionnels & frais de régie tels que décrits à l’article 5.2 des CGU.

Article 3. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la plateforme PAT. Elles précisent également les modalités de souscription aux Services additionnels & frais de régie qui seront complétées le cas échéant par des conditions particulières disponibles sur PAT avant toute souscription.

Il  est rappelé que toute activité à but lucratif peut être soumise à des législations spécifiques susceptibles de créer des obligations juridiques et fiscales. Ainsi, par exemple, la mise à disposition temporaire d’un Bien à titre onéreux relève en principe des articles 1714 et suivants du Code civil relatifs aux baux. Toutefois, il ne peut être exclu que les stipulations particulières des parties au Contrat modifient sa qualification. Cette modification pourra entrainer un changement de législation applicable. Il appartient donc au Propriétaire d’effectuer les diligences nécessaires afin de s’informer de manière exhaustive sur la règlementation applicable en matière de baux et plus largement, de mise à disposition d’un Bien à titre onéreux à un Professionnel pendant une courte durée.

Article 4. UTILISATION DE PAT

Le Propriétaire peut proposer son lieu via un formulaire de contact sur la plateforme PAT selon les conditions et modalités définies ci-après.

4.1.Proposer un décor

Le Propriétaire remplit le formulaire afin de proposer un décor. Il doit:

• Renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire notamment son nom, prénom, adresse personnelle, nationalité et pays de résidence, adresse mail et numéro de téléphone.
• Préciser sa qualité de Propriétaire ;
• Renseigner les information lié à son décor
• Télécharger des photos de qualités, libre de droit

La fourniture des informations nominatives collectées sur la plateforme PAT est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la réalisation du Service de mise en relation. Ces informations sont strictement confidentielles.

Une fois le formulaire reçu par PAT, si le bien correspond aux décors recherchés par PAT, le propriétaire recevra un contrat de mandat simple ou d’exclusivité. A sa signature, PAT mettra en ligne de décor proposé.

4.2. Informations renseignées par le Propriétaire et publications

Il est rappelé aux Utilisateurs du site que LDT a la qualité d’hébergeur au sens de la Directive 2000/31/CE et de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

En conséquence toutes les informations renseignées par le Propriétaire relèvent de sa pleine et entière responsabilité. Il s’engage à indiquer des informations vraies, exactes et fiables.

LDT se réserve le droit de vérifier les informations transmises par le Propriétaire à tout moment. Le Propriétaire s’engage à communiquer à LDT à première demande tout document permettant d’établir l’exactitude et/ou la véracité desdites informations.

Si les documents transmis s’avèrent insuffisants à prouver l’exactitude et/ou la véracité des informations indiquées ou démontrent que les informations sont frauduleuses, LDT se réserve le droit de supprimer le compte du Propriétaire.

Par ailleurs, le Propriétaire est responsable vis-à-vis de LDT et de tout tiers du contenu qu’il soumet à  PAT, LDT n’étant en aucun cas responsable s’il les informations transmises sont fausses ou erronées.

LDT se réserve également le droit de supprimer le décor du Propriétaire si ce dernier par ses agissements, ses publications ou propos est susceptible de porter atteinte à l’image de LDT.

4.3. Trouver un décor

Le Producteur peut faire une demande de renseignement pout tous décors présent sur PAT, via le formulaire de contact :

Il doit :

• Renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire.

Article 5. SERVICES

LDT propose au Propriétaire et au Producteur différents services dont l’utilisation et le cas échéant la souscription sont définies ci-après.

5.1. Service de mise en relation

5.1.1. Description du Service

LDT propose un service de production exécutive numérique par la mise en relation entre des Propriétaires et des Producteurs de la production audiovisuelle, d’événement culturels ou de shooting photographique via la plateforme PAT.

La plateforme PAT permet et facilite la prise de contact entre le Propriétaire et le Producteur en mettant à disposition du Propriétaire :

• Un espace en ligne d’Annonce(s) de décors;
• Un service d’aide à l’utilisation de la plateforme PAT.
• Un service de régie pour la gestion des repérages, visites, états des lieux etc….

Au titre de la production exécutive numérique, la plateforme PAT met à disposition des Professionnels :

• Un espace en ligne pour consulter une ou des Annonce(s) de lieux de tournages;
• Un service d’aide à l’utilisation de la plateforme PAT;

5.1.2. Utilisation du Service

1. Personnes éligibles au Service

Les personnes éligibles à proposer des Annonces sur la plateforme PAT en qualité de propriétaire sont :

• • des personnes physiques disposant de la capacité juridique de contracter agissant en qualité de consommateur.
  • des personnes morales agissant au travers d’une personne dûment habilitée à la représenter.

Le Propriétaire déclare et certifie que tant qu’une Annonce relative à la mise à disposition d’un Bien est accessible sur la plateforme PAT, il dispose de tous les droits, habilitations et le cas échéant, documents juridiques et administratifs nécessaires à sa mise à disposition. Il est rappelé qu’un professionnel qui prétend agir en qualité de consommateur ou de non professionnel peut se rendre coupable du délit de pratiques commerciales trompeuses régi par les articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit (article L.132-2 du Code de la consommation).

2. Publication et gestion d’Annonces

Chaque Propriétaire à la possibilité de soumettre une Annonce pour publication sur la plateforme PAT. La publication de l’Annonce, est systématiquement soumise à acceptation par LDT.

Pour qu’une une annonce soit publiée sur la plateforme PAT, le Propriétaire doit remplir correctement et complètement tous les champs du formulaire « Proposer un décor ». Il devra renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire, à savoir :

• Type de Bien (Appartement, Maison, Garage, Immeuble, Terrain…)
• Prix en € par jour
• Surface en m²
• Terrain en m²
• Nombre de pièces
• Nombre de chambres
•  Type d’architecture
• Décoration
• etc…

Le Propriétaire indiquera la position géographique du Bien en précisant son adresse, la ville, région et pays dans lequel se situe le Bien. Ces informations ne seront pas transmises aux Producteurs, et serviront uniquement à géolocaliser le Bien. La géolocalisation ne permet pas d’identifier précisément l’adresse du Bien mais uniquement de déterminer son emplacement. La géolocalisation constitue un réel atout permettant au Professionnel de visualiser immédiatement la situation géographique du Bien, élément qui peut par ailleurs être un critère de sélection des lieux souhaités. Le Propriétaire est également invité à télécharger des photos afin de donner un aperçu du Bien. Ces photos devront répondre aux critères suivants :

• Photos de qualité professionnel
• Format accepté: .jpeg, .jpg, .png
• Poids maximal accepté: 4 Mo

Les Annonces ne peuvent servir de support de location saisonnière, de publicité directe ou vente du bien. LDT se réserve le droit de supprimer les Annonces susceptibles de violer les présentes CGU.

3. Référencement, positionnement et affichage des Annonces sur P.A.T

Les Annonces sont référencées dès qu’elles sont publiées suivants les mots clés, la localisation, le nombre de pièces et le(s) thème(s) choisis par le Propriétaire. Elles sont accessibles grâce à la barre de recherche mise à disposition du Producteur ou via la page d’accueil par thème.

L’ordre d’apparition des Annonces varie automatiquement selon les critères de recherches utilisés par le Producteur (notamment mots clés, localisation, nombre de pièces) ainsi que le classement par défaut selon les mots clés et thèmes choisis par le Propriétaire.

En tout état de cause, LDT ne peut garantir que les Annonces seront affichées selon un certain ordre, le référencement étant effectué de manière automatique à l’aide d’un algorithme.

4. Réservation du Bien

Le Propriétaire pourra en outre indiquer à LDT ses commentaires, conditions et modalités de mise à disposition. Il est recommandé au Propriétaire de préciser ces conditions et modalités.

Le Producteur qui repère un Bien sur la plateforme PAT, se rapproche de LDT via la messagerie sécurisée de la plateforme PAT afin de convenir d’une visite physique de repérage du Bien.

Les coordonnées du Bien du Propriétaire seront transmises par la plateforme PAT au Producteur au plus tard, 24h avant le rendez-vous.
A cet effet, le Propriétaire autorise expressément LDT à communiquer les coordonnées du Bien au Producteur.

Les dates de disponibilité du Bien ne seront pas réservées tant que le Bien ne fera pas l’objet d’une confirmation définitive dans les conditions définies ci-après.

En acceptant les présentes CGU, le Propriétaire s’engage irrévocablement, en cas d’accord sur la mise à disposition du Bien entre le Propriétaire et le Producteur après le rendez-vous de visite du Bien, à confirmer la réservation du Bien.

Le bon fonctionnement de PAT ne peut être assuré que dans la mesure où le Propriétaire et les Producteurs respectent de bonne foi leurs engagements.

En conséquence, en cas de non-respect de l’engagement de finaliser la contractualisation de la mise à disposition du Bien avec LDT, LDT se réserve le droit de supprimer l’Annonce du Propriétaire sans préjudice du droit pour LDT d’exiger la réparation du préjudice subi, à savoir le montant qu’il aurait pu percevoir du Producteur, si la contractualisation avait été finalisée avec LDT.

5. Réservation du Bien par le Producteur

Une fois la visite ou les visite de repérage effectuées, le Producteur devra confirmer la réservation de manière définitive. La réservation sera considérée comme validée.

A la confirmation définitive de la réservation, le Producteur devra signer conjointement avec le Propriétaire, représenté par LDT, une convention de mise à disposition d’un lieu de tournage.

5.2. Services additionnels & frais de régie

5.2.1. Service additionnels

LDT propose au Propriétaire d’effectuer des prises de vue professionnelles de son Bien en vue de sa publication sur la plateforme PAT.

Ces prises de vue sont réalisées par un photographe professionnel mandaté par LDT afin de mettre en évidence les atouts du Bien susceptibles d’intéresser les Producteurs.

Ce service est un service payant dont les conditions sont définies lors de la demande par le Propriétaire. Les modalités de réalisation (dates et lieu d’intervention, prix de la prestation…) seront déterminées d’un commun accord entre Le Prestataire et le Propriétaire.

5.2.2. Frais de régie et gestion du lieu

LDT propose un service de régie et gestionnaire du lieu de tournage. Ce service inclut les visites de repérage et/ou tournage, gestion des équipes de tournage, établissement des états des lieux d’entrée et de sortie, et plus généralement, la gestion du lieu pendant toute la durée d’occupation de celui-ci.

Ce service est un service payant.

Article 6. MODALITES FINANCIERES

6.1. Paiement de la mise à disposition du Bien par le Producteur

A l’issue de la confirmation définitive de sa réservation, dans les conditions prévues par l’article 5 des CGU, le Producteur sera invité à régler la facture de mise à disposition du Bien, envoyé par LDT, selon les modalités décrites dans la convention de mise à disposition du Bien signé entre le Propriétaire, représenté par LDT et le Producteur.

Ces sommes seront facturées et encaissées par LDT au nom et pour le compte du Propriétaire en application du mandat de facturation et d’encaissement conféré par le Propriétaire à LDT.

Le propriétaire est informé que la facturation du service de LDT apparaîtra lors de la réservation et de la validation définitive de la mise à disposition du lieu par le Professionnel. Ces frais de service seront payés par le Producteur, selon le tarif indiqué sur la facture.

6.2.Paiement par le Propriétaire des Services additionnels

Lors de la souscription des Services additionnels, le Prestataire se mettre directement en relation avec le Propriétaire afin de fixer le prix et les modalités de règlement. LDT n’est en aucun cas responsable du règlement des services additionnels.

6.3. Paiement par le Propriétaire des frais de régie

LDT peut facturer des frais de régie en sus et de manière forfaitaire, lorsque ses équipes doivent gérer les repérages, visites, états des lieux, ou toute autre action que le propriétaire ou gestionnaire du bien immobilier ne peut ou ne veut exécuter.

Article 7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Obligation du Propriétaire

Le Propriétaire s’oblige à :

• Fournir des renseignements vrais et exacts, les modifier sans délai lorsque cela s’avère nécessaire et les maintenir régulièrement à jour,
• Ne pas utiliser le plateforme PAT aux fins de transmettre par quelque moyen que ce soit des publicités non sollicités (notamment spams),
• Se conformer à la législation et règlementation applicable, en particulier celle relatives aux obligations juridiques et fiscales qu’impliquent la location de Bien et la publication des Annonces. A ce titre le Propriétaire reste notamment responsable de toutes les obligations fiscales déclaratives en matière de TVA lui incombant et doit communiquer à la société toutes les informations utiles à l’établissement des factures en son nom et pour son compte,
• Disposer de toutes habilitations et/ou autorisations nécessaires à la mise à disposition du Bien,
• Garantir que la mise à disposition du Bien ne viole aucun droit de tiers,
• Contracter les assurances nécessaires à la mise à disposition du Bien en sa qualité de Propriétaire,
• Respecter scrupuleusement le mode opératoire de soumission d’une annonce en proposant des photos de qualité professionnelle, en détaillant et décrivant précisément l’ensemble des pièces constituant leur bien, notamment en précisant la superficie de chaque pièce, leur orientation, caractéristique architecturale accompagné d’une description factuelle..

Le Propriétaire s’interdit, sans que cette liste de soit exhaustive :

• D’utiliser la plateforme PAT à des fins de location saisonnière, de publicité directe ou vente du bien,
• D’inscrire sur l’annonce le nom identifiable du Bien et/ou ses propres coordonnées, au vue d’un contact direct,
• De louer directement aux Producteurs que LDT leur aurait présenté à l’occasion d’une visite de repérage,
• De refuser une proposition de tournage, dès lors que son bien est mise en ligne sur la plateforme PAT.

LDT est alors en droit de réclamer des dommages et intérêts d’un montant égal au montant de la commission qu’aurait dû percevoir LDT.

LDT se réserve le droit exclusif de supprimer une annonce dans le cas où un Propriétaire aurait contrevenu aux présentes CGU ou commis une infraction puni par la loi française ou tout compte inactif depuis au moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité , pour LDT, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur si ce dernier a commis des actes dommageables. LDT ne garantit pas la véracité, la probité ou l’honnêteté des informations données par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité consécutive à l’utilisation des Services.

7.2. Obligations de LDT

LDT s’oblige à

• Mettre à disposition du Propriétaire un droit d’accès à la plateforme PAT. A cet égard, il est expressément précisé que dans le cadre de la publication d’Annonces, LDT n’est en aucun cas tenue d’un quelconque devoir de conseil à l’égard du Propriétaire ou d’un devoir de vérification des informations qu’il aura communiqué ou qui lui seront communiquées par le Professionnel.
• S’assurer du bon fonctionnement technique de la plateforme PAT.

7.3. Obligations du Producteur

Le Producteur s’oblige à :

• Fournir des renseignements vrais et exacts, les modifier sans délai lorsque cela s’avère nécessaire et les maintenir régulièrement à jour,
• Ne pas utiliser la plateforme PAT aux fins de transmettre par quelque moyen que ce soit des publicités non sollicités (notamment spams),
• Se conformer à la législation et règlementation applicable, en particulier celle relatives aux obligations juridiques et fiscales qu’impliquent l’occupation temporaire du Bien. A ce titre le Producteur reste notamment responsable de toutes les obligations fiscales déclaratives en matière de TVA lui incombant,
• Contracter les assurances nécessaires à l’occupation du Bien,
• Disposer de toutes habilitations et/ou autorisations nécessaires à l’occupation temporaire des Biens,
• Le Producteur est tenu de restituer le Logement du Propriétaire (y compris tous les effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans les lieux loués) dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée.
• A ce titre, le Producteur a l’obligation de souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle contre tous risques causant des dommages corporels, matériels et immatériels dans le cadre de la location et de l’utilisation du Bien du Propriétaire, pendant toute la durée de la location et jusqu’au dernier jour de la production dans le lieu loué, par une police d’assurance en vigueur auprès d’une compagnie notoirement solvable. Le Producteur supporte le paiement des primes et franchises des polices d’assurance souscrites et, à première demande de LDT, s’engage à lui communiquer toutes attestations en rapport avec les présentes obligations.
• Finaliser la réservation via LDT en cas d’accord avec le Propriétaire sur cette dernière,
• Citer le nom du Prestataire, producteur exécutif numérique, au générique du Film de la façon suivante (ou en des termes équivalents) :
  « Agence de repérage des Lieux : Lieu de Tournage (LDT ) »

Le Producteur s’interdit, sans que cette liste de soit exhaustive :

• De louer directement aux Propriétaires que LDT leur aurait présenté à l’occasion d’une visite de repérage,
• Contacter directement le Propriétaire d’un lieu, à l’issue d’un tournage, et ce dans un délai d’une (1) année.

Article 9. RESILIATION DU SERVICE DE MISE EN RELATION PAR LE PROPRIETAIRE.

Le Propriétaire est libre de demander la suppression de son annonce à tout moment sans justification.

Article 10. RESILIATION DU SERVICE DE MISE EN RELATION ET DES SERVICES ADDITIONNELS PAR LDT

LDT peut résilier les Services de mise en relation en cas de non-respect par le Propriétaire des obligations suivantes :

• Non-respect du Propriétaire des obligations visées aux articles 4.2, 4.3, 6 et 7.1 des présentes CGU,
• Utilisation abusive de la plateforme PAT, des Services notamment ceux permettant la publication de photos en ligne, du système de communication interne à LDT,
• En cas de non-respect de la réglementation applicable en matière de mise à disposition de Bien,
• En cas de pratiques abusives, déloyales, négligentes et agissements de mauvaise foi du Propriétaire (annulation de mise à disposition de dernière minute, acceptation de plusieurs propositions de Producteurs pour les mêmes dates ou des dates qui se chevauchent, et susceptibles de porter atteinte à l’image de LDT.),
• Non finalisation de la réservation par le biais de LDT en cas d’accord sur la mise à disposition du Bien.

Article 11. RESPONSABILITE

11.1. Responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire est entièrement responsable du contenu de ses publications.

Il doit par ailleurs se conformer aux législations et réglementations applicables en matière de mise à disposition de Biens. En conséquence, le Propriétaire est seul responsable de toute non-conformité en la matière.

En outre, le Propriétaire est responsable de tout dommage causé à LDT du fait d’une utilisation illicite, déloyale, contraire aux bonnes mœurs de LDT (notamment les dommages causés à la plateforme, à son système, ses données mais également tout dommage résultant de la publication d’une Annonce illicite ou déloyale).

Le Contrat étant conclu entre le Propriétaire et le Producteur, il est rappelé que le Propriétaire est seul responsable dans les conditions de droit commun à l’égard du Producteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation de mise à disposition.

11.2. Responsabilité de LDT

Il est rappelé que LDT fournit un Service de mise en relation avec, le cas échéant, la fourniture de Services additionnels afin de faciliter la mise en relation du Propriétaire avec un Producteur.

LDT demeure tiers à la relation entre le Propriétaire et le Producteur. LDT ne recommande notamment aucun Bien en particulier ou aucune condition particulière pour la mise à disposition du Bien. Toutefois LDT peut proposer un contrat d’exclusivité et fournit de service de mise en avant du Bien, avec l’apposition d’une pastille “Exclusivité PAT”. 

Néanmoins, LDT ne saurait dès lors être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par le Propriétaire ou le Producteur.

En particulier, LDT ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage et/ou manquement imputable au Producteur, un prétendu manquement à un devoir de conseil ou d’information, en cas de dommages causé au Bien.

En outre, LDT exclut toute responsabilité en cas d’insolvabilité du Producteur et ce pour quelque cause que ce soit même si cette insolvabilité peut être considérée comme notoire ou avérée.

LDT ne fournit par ailleurs qu’un service d’intermédiation technique. Ainsi, LDT fait les meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Propriétaire les informations transmises par le Producteur sous réserve que ce dernier ait fourni des éléments fiables, clairs et complets. En tout état de cause, il n’appartient pas à LDT de vérifier les informations transmises par le Producteur. En conséquence, LDT se saurait être tenue pour responsable en cas de fourniture par le Producteur d’informations erronées, inexactes ou fausses. Il appartient au Propriétaire, cocontractant directe du Producteur de s’assurer de la véracité des informations transmises.

Enfin, LDT ne peut en aucun cas être tenue responsable d’événements indépendants de sa volonté ou de cas de force majeure affectant la réalisation des présentes CGU.

LDT n’est responsable que du bon fonctionnement de la plateforme PAT.

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LDT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif à la plateforme PAT.

Le Propriétaire reconnaît expressément que la marque « PAT» est régulièrement enregistrée ainsi que tous les sigles, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou le complément, sont et demeureront la propriété exclusive de LDT.

En conséquence, le Propriétaire s’interdit formellement de procéder directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de la marque susvisée.

De la même manière, le Propriétaire s’interdit formellement, de procéder, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de toute autre marque, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable à la marque ou aux services de PAT, ou qui en serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque ou avec l’un quelconque des signes distinctifs utilisés par LDT dans le cadre de son activité. A défaut, LDT se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens.

LDT reconnait qu’il ne pourra prétendre à aucun droit de propriété intellectuelle sur les productions audiovisuelles ainsi que sur les productions d’événements culturels et les productions photographiques.

En qualité de seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachées aux productions (sous réserve des droits inaliénables des auteurs), le Professionnel aura toute liberté pour confier à tous tiers de son choix toute prestation technique et/ou de production exécutive complémentaires.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que le Producteur est titulaire à titre exclusif de l’ensemble des droits incorporels et corporels afférents à la production de l’œuvre ou s’est vu confier par le (ou les) Propriétaire(s) la mission de réaliser la production de l’œuvre au titre d’un contrat de prestation. LDT ne peut se prévaloir d’aucun droit de propriété intellectuelle à cet égard au titre des prestations réalisées en application des présentes CGU, ce qu’il reconnaît expressément.

En vertu des présentes CGU, le Producteur aura toute qualité pour l’exercice des droits précités, qu’il utilisera comme bon lui semble, notamment en passant tous contrats d’édition, de représentation et de diffusion, de cession ou d’autorisation, par quel que mode que ce soit, utiles à l’exploitation de la production audiovisuelle, d’événement culturel ou photographique. En conséquence, Le Producteur est l’unique responsable du respect des droits de propriété intellectuelle de tous tiers participant directement ou indirectement à la production de l’œuvre, notamment de lors de la location du lieu via la plateforme PAT, et garantit à ce titre LDT contre tous recours et réclamations de ces tiers.

Article 13. DONNEES PERSONNELLES

Le Propriétaire est invité à déclarer son acceptation pour l’utilisation de ses données personnelles par le responsable du traitement et les personnes ci-après énumérées. En acceptant les présentes CGU, le Propriétaire accepte le traitement de ses données à caractère personnel.

Les informations nominatives recueillies sont nécessaires et obligatoires pour le traitement de l’inscription du Propriétaire sur la plateforme PAT.

Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, le Propriétaire accepte que les données soient transmises aux seules fins de son inscription sur la plateforme PAT et dans la limite des informations strictement nécessaires :

• aux personnes en charge des services informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques;
• aux partenaires de la plateforme PAT et de LDT.
• Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité, la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Propriétaire dispose, à tout moment :

• d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer sans frais à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute autre forme de traitement ; rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes.
• du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, du droit de les modifier ou de les révoquer, du droit de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne.

Le Propriétaire peut exercer ces droits selon les modalités prévues à l’article 1.2 des présentes CGU .

Article 14. LOI APPLICABLE ET LITIGES

14.1. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

14.2. Résolution amiable du litige

14.2.1. Réclamations

En cas de mécontentements à l’occasion de l’utilisation de la plateforme PAT, le Propriétaire pourra adresser toute réclamation écrite à LDT par le biais de la messagerie interne de la plateforme PAT ou aux coordonnées indiquées à l’article 1.2 des présentes CGU. La réclamation du Propriétaire sera traitée dans les plus brefs délais. En cas de désaccord sur la solution proposée, le Propriétaire pourra avoir recours, à sa discrétion, à un médiateur désigné à l’article 14.2.2 des présentes CGU.

14.2.2. Médiation

Dans l’hypothèse où la réclamation du Propriétaire consommateur ne serait pas traitée de manière à le satisfaire, le Propriétaire consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, peut saisir Le Médiateur.

Cette médiation est gratuite pour tous les Propriétaires consommateurs utilisant la plateforme PAT.

Le Propriétaire est libre de recourir à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

LDT informe le Client, qu’outre l’accès au médiateur, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne, https://webgate.ec.europa.eu/odr/, qui a pour objet de recueillir les réclamations consécutives notamment à l’exécution d’un service en ligne des consommateurs européens.

14.3. Juridiction compétente

En tout état de cause, le Propriétaire peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application de l’article D.631-3 du Code de la consommation, le Propriétaire consommateur peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE: Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par tout moyen écrit uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Par courrier, à l’adresse suivante : Lieu de Tournage, 200 rue Croix de Nivert, 75015 Paris

Par e-mail, à l’adresse électronique suivante: demande@pretatourner.com (*) :

Je/Nous (**) vous notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

• Nom/Prénom :
• Adresse :
• N° de commande :
• Commandé le :
• Reçu le :
• Date :
• Signature :

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

(*) Il vous appartient de vérifier que vous avez bien reçu le courrier électronique accusant réception de votre e-mail.

(**) Rayez la mention inutile.